Taxe communale : le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte
Les communes peuvent établir un impôt additionnel sur l'IPP. Cet impôt est calculé en appliquant un pourcentage sur l'IPP de base.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Chaque commune fixe chaque année le taux de la taxe communale pour son territoire. Pour la déclaration IPP que vous ou votre gestionnaire de dossier avez soumise pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024, la base d'imposition va de 0% (La Panne, Knokke et Coxyde) à 9% au maximum (Messines). Vous pouvez retrouver les taux exacts ici.
La commune compétente pour lever l'impôt communal est déterminée en fonction de votre résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu où vous résidez effectivement et de façon durable, où vous gérez vos biens, où votre famille est logée et où se déroule votre vie sociale. Il existe une présomption que c'est la commune où vous êtes domicilié, donc inscrit au registre de la population, mais l'administration fiscale peut réfuter cette présomption.
Pour déterminer le taux applicable de la taxe communale, une seule date compte, à savoir le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Supposons que vous ayez déménagé le 22 décembre 2023, alors la taxe communale pour l'année de revenus 2023 sera calculé selon le taux de votre résidence au 1er janvier 2024. Cela ne signifie donc pas qu'avant le 21 décembre 2023, le taux de votre ancienne résidence sera utilisé.