Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos factures ont été publiés au Moniteur belge le 03.02.2025.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En principe, vous déterminez vous-même le taux d'intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux diffère selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d'intérêt légal pour les transactions avec des clients/consommateurs particuliers est de 4,5 % pour 2025 (encore 5,75 % en 2024). Pour les transactions commerciales, le taux est de 11,5 % pour le premier semestre 2025 (12,5 % pour toute l'année 2024).
Vous pouvez également facturer à vos clients particuliers un taux d'intérêt maximal équivalents à celui des clients commerciaux (11,5 %), dans la mesure où cela est explicitement mentionné dans vos conditions générales.