Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos factures ont été publiés au Moniteur belge le 03.02.2025.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
En principe, vous déterminez vous-même le taux d'intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux diffère selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d'intérêt légal pour les transactions avec des clients/consommateurs particuliers est de 4,5 % pour 2025 (encore 5,75 % en 2024). Pour les transactions commerciales, le taux est de 11,5 % pour le premier semestre 2025 (12,5 % pour toute l'année 2024).
Vous pouvez également facturer à vos clients particuliers un taux d'intérêt maximal équivalents à celui des clients commerciaux (11,5 %), dans la mesure où cela est explicitement mentionné dans vos conditions générales.