Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos factures ont été publiés au Moniteur belge le 03.02.2025.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En principe, vous déterminez vous-même le taux d'intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Ce taux diffère selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d'intérêt légal pour les transactions avec des clients/consommateurs particuliers est de 4,5 % pour 2025 (encore 5,75 % en 2024). Pour les transactions commerciales, le taux est de 11,5 % pour le premier semestre 2025 (12,5 % pour toute l'année 2024).
Vous pouvez également facturer à vos clients particuliers un taux d'intérêt maximal équivalents à celui des clients commerciaux (11,5 %), dans la mesure où cela est explicitement mentionné dans vos conditions générales.