Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial
Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à un logement utilisé principalement à des fins privées et ayant au moins 10 ans.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à un logement utilisé principalement à des fins privées et ayant au moins 10 ans. Peu importe qui y réside. L'usage privé après les travaux importe. Le taux de 6% peut donc aussi être appliqué aux travaux dans une résidence secondaire ou aux logements destinés à la location, si toutes les autres conditions requises sont remplies.
Il est aussi exigé que les travaux soient facturés à un utilisateur final. Un utilisateur final est une personne qui dispose d'un droit réel (propriété, usufruit, etc.) ou d'un droit de jouissance (location) sur le logement principalement utilisé comme logement privé. Qu'on facture au maitre d'ouvrage qui veut vendre son logement comme logement privé n'empêche donc pas l'application du taux de 6%. Le vendeur reste en effet l'utilisateur final car il est propriétaire et qu'il s'agit d'un logement principalement utilisé à des fins privées (par l'acheteur).