Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche. Celle-ci permet de léguer une partie de leur succession à une organisation caritative, des membres de la famille éloignée ou des tiers. L'organisation caritative a l'obligation de verser un certain montant net aux héritiers désignés par le défunt. En outre, l'organisation caritative devra payer les droits de succession sur la part qu'elle doit verser aux héritiers désignés et sur la part qu'elle garde pour elle.
Le legs en duo sera aboli en Flandre dès le 1er juillet 2021; il n'y aura dès lors plus d'avantage fiscal pour les décès à compter de cette date. En compensation de cela, le taux des droits de succession pour les legs à des organisations caritatives (actuellement de 8,5%) ainsi que le taux des droits de donation pour les donations à des organisations caritatives (actuellement de 5%) passe à 0%.