Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche. Celle-ci permet de léguer une partie de leur succession à une organisation caritative, des membres de la famille éloignée ou des tiers. L'organisation caritative a l'obligation de verser un certain montant net aux héritiers désignés par le défunt. En outre, l'organisation caritative devra payer les droits de succession sur la part qu'elle doit verser aux héritiers désignés et sur la part qu'elle garde pour elle.
Le legs en duo sera aboli en Flandre dès le 1er juillet 2021; il n'y aura dès lors plus d'avantage fiscal pour les décès à compter de cette date. En compensation de cela, le taux des droits de succession pour les legs à des organisations caritatives (actuellement de 8,5%) ainsi que le taux des droits de donation pour les donations à des organisations caritatives (actuellement de 5%) passe à 0%.