Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche. Celle-ci permet de léguer une partie de leur succession à une organisation caritative, des membres de la famille éloignée ou des tiers. L'organisation caritative a l'obligation de verser un certain montant net aux héritiers désignés par le défunt. En outre, l'organisation caritative devra payer les droits de succession sur la part qu'elle doit verser aux héritiers désignés et sur la part qu'elle garde pour elle.
Le legs en duo sera aboli en Flandre dès le 1er juillet 2021; il n'y aura dès lors plus d'avantage fiscal pour les décès à compter de cette date. En compensation de cela, le taux des droits de succession pour les legs à des organisations caritatives (actuellement de 8,5%) ainsi que le taux des droits de donation pour les donations à des organisations caritatives (actuellement de 5%) passe à 0%.