Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées). Depuis le 08.05.2021, c'est toutefois 6% de TVA sur tout, aussi pour les traiteurs. À partir du 1er octobre 2021, les taux ordinaires seront à nouveau d'application.
Pour une entreprise qui fait appel à un traiteur pour une fête, la date de la facture est déterminante. Si la fête a lieu en octobre 2021, le taux de 6% de TVA peut être appliqué si le traiteur facture (une partie) pour le 30 septembre 2021 au plus tard, même si la fête a lieu après le 30.09.2021. Pour un particulier, la date du paiement est déterminante. La TVA devient alors exigible au moment du paiement. Dans le cas d'une fête en octobre pour laquelle un acompte a déjà été payé pour le 30 septembre 2021, cet acompte peut bénéficier de 6% de TVA même si la fête a lieu après le 30 septembre 2021.