Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée. Concrètement, cela revient à ce que la réserve de liquidation soit maintenue durant au moins 5 ans sur compte distinct du passif et qu'elle n'ait pas été utilisée pour une rémunération ou un versement.
Le délai de conservatoin de 5 ans est calculé à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation est constituée (art. 269, § 1, 8° WIB 1992). Selon la Commission de Ruling, le législateur fait de cette manière référence à au moins cinq années et pas à cinq périodes ou exercices imposables. Dès lors, la Commission de Ruling considère que le délai de 5 ans doit être calculé de jour à jour. Le délai de 5 ans pour une réserve de liquidation qui est p.ex. constituée le 31 mars de l'année N (pour un exercice comptable du 1er avril N-1 au 31 mars N) expire donc le 30 mars N+5.