Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée. Concrètement, cela revient à ce que la réserve de liquidation soit maintenue durant au moins 5 ans sur compte distinct du passif et qu'elle n'ait pas été utilisée pour une rémunération ou un versement.
Le délai de conservatoin de 5 ans est calculé à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation est constituée (art. 269, § 1, 8° WIB 1992). Selon la Commission de Ruling, le législateur fait de cette manière référence à au moins cinq années et pas à cinq périodes ou exercices imposables. Dès lors, la Commission de Ruling considère que le délai de 5 ans doit être calculé de jour à jour. Le délai de 5 ans pour une réserve de liquidation qui est p.ex. constituée le 31 mars de l'année N (pour un exercice comptable du 1er avril N-1 au 31 mars N) expire donc le 30 mars N+5.