Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée. Concrètement, cela revient à ce que la réserve de liquidation soit maintenue durant au moins 5 ans sur compte distinct du passif et qu'elle n'ait pas été utilisée pour une rémunération ou un versement.
Le délai de conservatoin de 5 ans est calculé à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation est constituée (art. 269, § 1, 8° WIB 1992). Selon la Commission de Ruling, le législateur fait de cette manière référence à au moins cinq années et pas à cinq périodes ou exercices imposables. Dès lors, la Commission de Ruling considère que le délai de 5 ans doit être calculé de jour à jour. Le délai de 5 ans pour une réserve de liquidation qui est p.ex. constituée le 31 mars de l'année N (pour un exercice comptable du 1er avril N-1 au 31 mars N) expire donc le 30 mars N+5.