Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. Ce qui est assez fastidieux. Une loi est entrée en vigueur depuis le 01.08.2021 permettant de créer une société par voie numérique (via la plateforme StartMyBusiness).
La loi susmentionnée a également créé la base de données des mandats, qui peut être consultée en ligne. Désormais, les pouvoirs de représentation doivent être déposés séparément au greffe du tribunal de l'entreprise. Cette obligation ne s'applique pas immédiatement aux entreprises existantes. Elles ne doivent le faire que lors du prochain dépôt des statuts coordonnés, c'est-à-dire lors de la prochaine modification des statuts.