Report du paiement du précompte professionnel
En raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures de soutien.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
En raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures de soutien. Depuis le 1er novembre 2022, un report de paiement généralisé de deux mois pour le précompte professionnel est ainsi octroyé. Plus précisément :
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Période concernée |
Délai de paiement normal |
Délai de paiement prolongé |
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Novembre 2022 |
15 décembre 2022 |
15 février 2023 |
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Décembre 2022 |
13 janvier 2023 |
15 mars 2023 |
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4e trimestre 2022 |
13 janvier 2023 |
15 mars 2023 |
Le report de paiement vaut pour tous les employeurs/sociétés, peu importe qu'il s'agisse d'entreprises qui soient ou non impactées par la crise de l'énergie.