Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec sa S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année. Il s'agit en effet d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Ce qui veut dire que celle-ci est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020, même si les statuts n'ont pas été adaptés. Dans une S(P)RL avec plus d'un administrateur, c'est à présent comme dans une SA. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts doit avertir ses collègues, qui prennent la décision. Le système du mandataire ad hoc, qui existait dans les SPRL, a été supprimé.
Si les nouvelles règles ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander la nullité de la décision lorsqu'il y a un conflit d'intérêts. En outre, l'administrateur peut être tenu responsable d'éventuels dommages subis par la société suite à un avantage financier abusif dont a bénéficié l'administrateur. Bien entendu, notre bureau peut vous assister pour établir des documents corrects.