Registre UBO : confirmation annuelle!
Toutes les sociétés doivent s'y inscrire et effectuer une confirmation annuelle de l'inscription.
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
-
Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Les sociétés qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnées d'une amende de 250 € à 50 000 €.
Avant qu'une amende ne soit imposée, le SPF Finances envoie une lettre de rappel aux administrateurs. Normalement, c'est la dernière chance d'éviter éventuellement l'amende, à moins que vous ne puissiez prouver un cas de force majeure.
Une société avait laissé passer six mois après la lettre de rappel avant de procéder à l'inscription. Elle n'a pas pu prouver les problèmes techniques allégués avec le registre UBO. Selon le juge, il n'y avait donc pas de force majeure et pas d'exonération de l'amende de 500 € (trib. Bruxelles, 03.10.2024).
Si vous tenez le registre des actions de votre société électroniquement via eStox, celui-ci peut être lié au registre UBO permettant la confirmation annuelle du registre UBO de se faire automatiquement.