Registre d'actions numérisé : eStox
Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA).
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
La loi précise ce qui doit figurer dans ce registre, comme le nombre d'actions émises et l'identification des actionnaires (art. 5:25 CSA).
Auparavant, un registre des actions devait être tenu sur papier, mais depuis mai 2019, il peut aussi être tenu sous forme numérique. Vous pouvez éventuellement utiliser pour cela eStox, une application développée par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et Fednot (Fédération du Notariat).
Outre le fait que vous êtes alors certain que le registre remplit toutes les conditions légales, eStox envoie automatiquement des données au registre UBO, de sorte que vous n'avez plus à le faire vous-même. Votre gestionnaire de dossier peut vous informer sur le coût d'eStox.