Registre d'actions numérisé : eStox
Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
La loi précise ce qui doit figurer dans ce registre, comme le nombre d'actions émises et l'identification des actionnaires (art. 5:25 CSA).
Auparavant, un registre des actions devait être tenu sur papier, mais depuis mai 2019, il peut aussi être tenu sous forme numérique. Vous pouvez éventuellement utiliser pour cela eStox, une application développée par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et Fednot (Fédération du Notariat).
Outre le fait que vous êtes alors certain que le registre remplit toutes les conditions légales, eStox envoie automatiquement des données au registre UBO, de sorte que vous n'avez plus à le faire vous-même. Votre gestionnaire de dossier peut vous informer sur le coût d'eStox.