Registre d'actions numérisé : eStox
Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA).
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
La loi précise ce qui doit figurer dans ce registre, comme le nombre d'actions émises et l'identification des actionnaires (art. 5:25 CSA).
Auparavant, un registre des actions devait être tenu sur papier, mais depuis mai 2019, il peut aussi être tenu sous forme numérique. Vous pouvez éventuellement utiliser pour cela eStox, une application développée par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et Fednot (Fédération du Notariat).
Outre le fait que vous êtes alors certain que le registre remplit toutes les conditions légales, eStox envoie automatiquement des données au registre UBO, de sorte que vous n'avez plus à le faire vous-même. Votre gestionnaire de dossier peut vous informer sur le coût d'eStox.