Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger
Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires de leur entreprise ou société n'excédant pas 25.000 € (hors TVA). Vous n'avez alors pas à facturer la TVA sur vos ventes et vous n'avez pas non plus à soumettre de déclarations TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
À partir du 1er janvier 2025, vous pourrez appliquer le régime des petites entreprises également dans les autres États membres de l'UE si vous l'appliquez également en Belgique.
Imaginons que vous êtes un géomètre soumis au régime belge de franchise pour les petites entreprises et que vous alliez de l'autre côté de la frontière pour estimer un bien immobilier. En principe, la TVA étrangère s'applique, mais à partir de 2025, vous pourrez être exempté sur la base du régime de la franchise pour les petites entreprises.
En plus du seuil national, un seuil européen sera également applicable. Au niveau européen, le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas dépasser 100.000 € si vous souhaitez appliquer l'exemption. D'ici 2025, il est probable que l'administration de la TVA clarifie encore les règles en la matière. Nous suivons cela de près.