Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger
Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires de leur entreprise ou société n'excédant pas 25.000 € (hors TVA). Vous n'avez alors pas à facturer la TVA sur vos ventes et vous n'avez pas non plus à soumettre de déclarations TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
À partir du 1er janvier 2025, vous pourrez appliquer le régime des petites entreprises également dans les autres États membres de l'UE si vous l'appliquez également en Belgique.
Imaginons que vous êtes un géomètre soumis au régime belge de franchise pour les petites entreprises et que vous alliez de l'autre côté de la frontière pour estimer un bien immobilier. En principe, la TVA étrangère s'applique, mais à partir de 2025, vous pourrez être exempté sur la base du régime de la franchise pour les petites entreprises.
En plus du seuil national, un seuil européen sera également applicable. Au niveau européen, le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas dépasser 100.000 € si vous souhaitez appliquer l'exemption. D'ici 2025, il est probable que l'administration de la TVA clarifie encore les règles en la matière. Nous suivons cela de près.