Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente
Si vous retirez des dividendes de votre société, votre société doit alors en principe retenir 30% de précompte mobilier.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour les actions nominatives émises depuis le 1er juillet 2023 en échange d'un apport en argent, s'applique un précompte mobilier réduit (actions VVPR-bis). Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du deuxième exercice après celui de l'apport et de 15% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du troisième exercice et suivants après celui de l'apport.
Si ces actions VVPR-bis sont vendues, le précompe mobilier réduit est perdu (art. 269, §2, al. 1, 6° CIR 92). Peu importe qui est l'acheteur et qu'il possède déjà des actions de votre société ou non.