Refacturation du précompte immobilier : quid de la TVA?
En principe, le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l'usufruitier, etc.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Le locataire n’est donc pas redevable du précompte immobilier. Dans certains cas, on peut toutefois le lui refacturer. Mais, on ne peut pas le refacturer au locataire résident particulier. En revanche, il peut être refacturé aux locataires professionnels, du moins si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail.
La question qui se pose est alors la suivante : on refacture avec ou sans TVA ? Le pincipe à appliquer est la suivant : l’accessoire suit le principal. Si le loyer est soumis à la TVA, le précompte immobilier doit aussi être refacturé avec TVA. Si le loyer est exempté de TVA, la refacturation du précompte immobilier l’est également.
Le loyer est soumis à la TVA, lors d'une location commerciale d’un bâtiment entre deux assujettis, le locataire utilisant le bâtiment exclusivement à des fins professionnelles. Les deux parties peuvent alors opter pour la location avec TVA.