Refacturation du précompte immobilier : quid de la TVA?
En principe, le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l'usufruitier, etc.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le locataire n’est donc pas redevable du précompte immobilier. Dans certains cas, on peut toutefois le lui refacturer. Mais, on ne peut pas le refacturer au locataire résident particulier. En revanche, il peut être refacturé aux locataires professionnels, du moins si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail.
La question qui se pose est alors la suivante : on refacture avec ou sans TVA ? Le pincipe à appliquer est la suivant : l’accessoire suit le principal. Si le loyer est soumis à la TVA, le précompte immobilier doit aussi être refacturé avec TVA. Si le loyer est exempté de TVA, la refacturation du précompte immobilier l’est également.
Le loyer est soumis à la TVA, lors d'une location commerciale d’un bâtiment entre deux assujettis, le locataire utilisant le bâtiment exclusivement à des fins professionnelles. Les deux parties peuvent alors opter pour la location avec TVA.