Rappels concernant les immeubles à l'étranger

Après que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout comme pour les immeubles situés en Belgique. Ce nouveau revenu cadastral devra être utilisé à partir de la déclaration à l'impôt des personnes physiques devant être introduite en 2022 (année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022) afin d'établir les revenus immobiliers. Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques de cette année (année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021), rien ne change. 

Le contribuable qui a acheté un immeuble à l'étranger après le 01.01.2021 doit spontanément le déclarer dans les 4 mois suivant l'achat. Cela peut se faire en ligne via MyMinfin ou via le formulaire de déclaration qu'on peut retrouver en ligne et renvoyer par la poste ou par e-mail à l'administration concernée. 

Le contribuable devenu propriétaire d'un bien à l'étranger avant le 01.01.2021 a en principe reçu ledit formulaire de l'administration Mesures et Evaluations (l'ancien cadastre) et peut le renvoyer par la poste ou par e-mail. Il est aussi possible de compléter le formulaire sur MyMinfin et de directement l'introduire. On a encore jusqu'au 31.12.2021 pour déposer la déclaration. Ceux qui ne l'ont pas encore fait peuvent s'attendre, depuis le 03.11.2021, à recevoir un rappel. Par mesure de précaution, l'administration a envoyé un rappel aux deux partenaires devant introduire ensemble une déclaration à l'impôt des personnes physiques, même si seul un est propriétaire d'un immeuble situé à l'étranger. Dans ce cas, seul le propriétaire de l'immeuble doit bien entendu introduire le formulaire de déclaration. Ne pas introduire de déclaration peut conduire à une amende administrative de 250€ à 3000€.