Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces. Il peut être consulté par les "personnes habilitées à recevoir l'information" à des fins légalement définies. Il s'agit d'organismes publics, tels que l'administration fiscale, le ministère public, les services de renseignement et de sécurité, mais aussi les huissiers et les notaires.
Si vous voulez savoir à quelles personnes et à quels organismes la PCC a communiqué des informations vous concernant au cours des six derniers mois, vous pouvez demander une liste à ce sujet à la BNB. Depuis le 10.12.2022, vous pouvez le faire via une application sur le site web de la BNB. Les demandes écrites sont également possibles.