Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?
Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est de 30%.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Ceux qui dans le passé ont constitué des réserves de liquidation au sein de leur société PME ont payé un impôt distinct de 10% au moment de la constitution de ladite réserve. Moyennant le respect d'un délai d'attente de 5 ans, celles-ci peuvent ensuite être retirées de la société de manière fiscalement avantageuse sous forme de dividendes, moyennant le paiement de seulement 5% de précompte mobilier (15% d'imposition au total). Si le délai d'attente n'est pas respecté, votre société reste redevable de 20% de précompte mobilier (30% d'imposition au total).
Autrement dit, depuis le 01.01.2025, vous pouvez distribuer les réserves de liquidation des exercices 2014 à 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier. À partir de 2026, vous pouvez distribuer celles de l'exercice 2020 à 5%, etc. Cela peut être schématiquement présenté comme suit :
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Exercice comptable de la constitution |
Année de la distribution |
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2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
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2014 jusqu'à 2019 |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2020 |
20% |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2021 |
20% |
20% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2022 |
20% |
20% |
20% |
5% |
5% |
5% |
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2023 |
20% |
20% |
20% |
20% |
5% |
5% |
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2024 |
NA |
20% |
20% |
20% |
20% |
5% |
Concrètement, cela signifie par exemple que si lors de l'assemblée générale de votre société en 2020, vous aviez décidé de réserver 10 000€ du bénéfice de l'exercice comptable 2019 pour la réserve de liquidation (10% d'imposition distincte, c'est-à-dire 1 000€ de précompte mobilier), alors lors de votre assemblée générale de 2025, vous pouvez décider de distribuer cette réserve de liquidation de 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier (= 500€).