Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?
Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est de 30%.
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Ceux qui dans le passé ont constitué des réserves de liquidation au sein de leur société PME ont payé un impôt distinct de 10% au moment de la constitution de ladite réserve. Moyennant le respect d'un délai d'attente de 5 ans, celles-ci peuvent ensuite être retirées de la société de manière fiscalement avantageuse sous forme de dividendes, moyennant le paiement de seulement 5% de précompte mobilier (15% d'imposition au total). Si le délai d'attente n'est pas respecté, votre société reste redevable de 20% de précompte mobilier (30% d'imposition au total).
Autrement dit, depuis le 01.01.2025, vous pouvez distribuer les réserves de liquidation des exercices 2014 à 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier. À partir de 2026, vous pouvez distribuer celles de l'exercice 2020 à 5%, etc. Cela peut être schématiquement présenté comme suit :
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Exercice comptable de la constitution |
Année de la distribution |
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2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
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2014 jusqu'à 2019 |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2020 |
20% |
5% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2021 |
20% |
20% |
5% |
5% |
5% |
5% |
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2022 |
20% |
20% |
20% |
5% |
5% |
5% |
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2023 |
20% |
20% |
20% |
20% |
5% |
5% |
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2024 |
NA |
20% |
20% |
20% |
20% |
5% |
Concrètement, cela signifie par exemple que si lors de l'assemblée générale de votre société en 2020, vous aviez décidé de réserver 10 000€ du bénéfice de l'exercice comptable 2019 pour la réserve de liquidation (10% d'imposition distincte, c'est-à-dire 1 000€ de précompte mobilier), alors lors de votre assemblée générale de 2025, vous pouvez décider de distribuer cette réserve de liquidation de 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier (= 500€).