Quelle TVA sur le facture pour recharger ma voiture électrique?
Vous faites recharger votre voiture électrique en Belgique et à l'étranger. Quelle TVA est-elle due sur la facture? Le ministre des Finances a été confronté à cette question au début de l'année 2024.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Le Code de la TVA précise que le lieu où le preneur a l'usage effectif et la consommation de l'électricité qu'il a chargée avec son véhicule électrique est déterminant à cet égard (art. 14bis CTVA).
Pour cette règle de localisation particulière, il faut partir du principe que la livraison de l'électricité a lieu à l'emplacement de la borne de recharge, selon le ministre (Q & R, Arens, 22.01.2024, Chambre 2023-24, n° 55-127,247)
Donc si vous rechargez donc votre voiture électrique au Luxembourg, la facture de recharge comprendra de la TVA luxembourgeoise. Pour récupérer cette TVA étrangère (professionnelle), une demande de remboursement doit être déposée via Intervat. Votre gestionnaire de dossier peut bien sûr vous aider dans cette démarche. Si, par exemple, vous rechargez la voiture à une borne en Belgique, la TVA belge sera due sur la facture.