Quand un dégrèvement d'office est-il possible?
Si vous nêtes pas d'accord avec l'imposition, vous pouvez introduire une réclamation. Vous avez alors un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'AER. i
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Versements anticipés (VA 1)
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Toutefois, vous pouvez parfois aussi contester une imposition après le délai de réclamation, via une demande de dégrèvement d'office. Il y a deux catégories de dégrèvement d'office. Pour les deux, s'applique un délai de cinq ans pour introduire la demande, mais ce délai commence à un moment différent.
En premier lieu, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux dont la déclaration tardive est justifiée par des raisons légitimes. Le délai de cinq ans commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi (l'année au cours de laquelle l'AER a été émis).
Vous pouvez également demander un dégrèvement d'office si les versements anticipés (VA), les précomptes payés et les crédits d'impôt, ou les réductions d'impôt à l'IPP n'ont pas été pris en compte. Pour cela le délai commence à courir le 1er janvier de l'exercice d'imposition de l’impôt auquel se rapportent ces excédents de précomptes ou de versements anticipés, ou ces réductions.