Preuve don bancaire de titres
Si des parents veulent faire un don bancaire (sans droits de donation) de 100 000€ à leur enfant, c'est simple à démontrer.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Les relevés bancaires des parents mentionnent clairement que le virement a été effectué au profit de l'enfant et, sur les relevés bancaires de l'enfant, on voit clairement la date et numéro de compte qui a été crédité de 100 000 €. À partir de là, court le fameux délai de trois ans (cinq ans en Wallonie et probablement aussi à partir du 1er janvier 2025 en Flandre). En cas de décès du donateur dans ce délai, des droits de succession sont quand même dus. Avec deux lettres recommandées ou le document probant signé par les deux parties, cela constitue une preuve concluante du don bancaire.
Cependant, en cas de transfert de titres, vous n'obtiendrez pas une telle preuve via des 'relevés bancaires'. Dans la pratique, il est difficile de demander à votre banquier un extrait pour chaque titre transféré. De plus, cela prend parfois plusieurs jours dans certains portefeuilles pour transférer tous les titres.
Dans les banques traditionnelles, cela peut se résoudre en demandant une copie de l'instruction de transfert du portefeuille de titres, par exemple des parents à la fille, à votre banquier. S'il s'agit d'une banque en ligne, cela peut être résolu grâce au 'document de transfert' des titres. Avec la preuve que ces titres sont ensuite arrivés sur le compte de la fille, vous avez également une preuve concluante du don bancaire effectué et de sa date exacte.