Preuve don bancaire de titres
Si des parents veulent faire un don bancaire (sans droits de donation) de 100 000€ à leur enfant, c'est simple à démontrer.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les relevés bancaires des parents mentionnent clairement que le virement a été effectué au profit de l'enfant et, sur les relevés bancaires de l'enfant, on voit clairement la date et numéro de compte qui a été crédité de 100 000 €. À partir de là, court le fameux délai de trois ans (cinq ans en Wallonie et probablement aussi à partir du 1er janvier 2025 en Flandre). En cas de décès du donateur dans ce délai, des droits de succession sont quand même dus. Avec deux lettres recommandées ou le document probant signé par les deux parties, cela constitue une preuve concluante du don bancaire.
Cependant, en cas de transfert de titres, vous n'obtiendrez pas une telle preuve via des 'relevés bancaires'. Dans la pratique, il est difficile de demander à votre banquier un extrait pour chaque titre transféré. De plus, cela prend parfois plusieurs jours dans certains portefeuilles pour transférer tous les titres.
Dans les banques traditionnelles, cela peut se résoudre en demandant une copie de l'instruction de transfert du portefeuille de titres, par exemple des parents à la fille, à votre banquier. S'il s'agit d'une banque en ligne, cela peut être résolu grâce au 'document de transfert' des titres. Avec la preuve que ces titres sont ensuite arrivés sur le compte de la fille, vous avez également une preuve concluante du don bancaire effectué et de sa date exacte.