Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. Les donations de biens meubles, comme de l'argent p.ex., passées depuis lors devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Le fisc a apporté plus de précisions à ce sujet dans une circulaire du 16 mars 2021. Selon le fisc, seule compte la date de la passation de l'acte, même pour les donations sous condition suspensive. Une telle donation doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre mois après la date de la passation de l'acte, même si la condition suspensive n'est remplie que plus tard.
En ce qui concerne le lieu d'enregistrement, tout bureau Sécurité juridique, anciennement bureau d'enregistrement, situé en Région wallonne, bruxelloise ou flamande peut procéder à l'enregistrement à la condition que l'acte concerne un donateur qui a sa résidence fiscale en Belgique (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). La résidence fiscale du donateur déterminera quelle législation fiscale régionale sera applicable et déterminera si ce sont les droits de donation flamands, wallons ou bruxellois qui seront d'application à la donation.