Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. Les donations de biens meubles, comme de l'argent p.ex., passées depuis lors devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Le fisc a apporté plus de précisions à ce sujet dans une circulaire du 16 mars 2021. Selon le fisc, seule compte la date de la passation de l'acte, même pour les donations sous condition suspensive. Une telle donation doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre mois après la date de la passation de l'acte, même si la condition suspensive n'est remplie que plus tard.
En ce qui concerne le lieu d'enregistrement, tout bureau Sécurité juridique, anciennement bureau d'enregistrement, situé en Région wallonne, bruxelloise ou flamande peut procéder à l'enregistrement à la condition que l'acte concerne un donateur qui a sa résidence fiscale en Belgique (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). La résidence fiscale du donateur déterminera quelle législation fiscale régionale sera applicable et déterminera si ce sont les droits de donation flamands, wallons ou bruxellois qui seront d'application à la donation.