Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité. La procédure de la sonnette d'alarme est aussi dorénavant liée à ce double test. Il s'agit là d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations qui est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020.
Dans une SRL, les distributions ne peuvent avoir lieu que si le double test les permet. Si la procédure de la sonnette d'alarme est applicable, une assemblée générale doit être convoquée qui statuera sur l'éventuelle dissolution de la société.
Si les limitations de distribution ne sont pas respectées ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée dans une situation de procédure de sonnette d'alarme, l'administrateur peut alors être tenu responsable, tant envers la société qu'envers les tiers, de tous les dommages qui en résultant.