Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité. La procédure de la sonnette d'alarme est aussi dorénavant liée à ce double test. Il s'agit là d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations qui est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020.
Dans une SRL, les distributions ne peuvent avoir lieu que si le double test les permet. Si la procédure de la sonnette d'alarme est applicable, une assemblée générale doit être convoquée qui statuera sur l'éventuelle dissolution de la société.
Si les limitations de distribution ne sont pas respectées ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée dans une situation de procédure de sonnette d'alarme, l'administrateur peut alors être tenu responsable, tant envers la société qu'envers les tiers, de tous les dommages qui en résultant.