Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année !
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, aucune TVA ne peut être déduite vu qu'aucune TVA ne peut être imputée.
Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous restez en principe une petite entreprise. Si, en 2022, vous bénéficiez déjà de ce régime des petites entreprises, cela continue en 2023. Il ne faut pas le redemander chaque année. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000€, ce régime de franchise n'est plus possible et vous êtes immédiatement soumis au régime TVA ordinaire.