Période suspecte en cas de donation mobilière en Flandre : de 3 à 5 ans dès 2025

Si vous allez tout de même chez le notaire, vous paierez des droits de donation en cas de donation mobilière, à savoir 3% en ligne directe et entre partenaires, et 7% entre toutes autres personnes (Région flamande). L'avantage est que la personne qui reçoit la donation n'aura plus à payer de droits de succession sur ce qui lui a été donné au moment de votre décès.

Cependant, vous pouvez également utiliser un don manuel ou bancaire, donc sans passer par le notaire. Dans ce cas, aucun droit de donation n'est dû si vous ne faites pas enregistrer ladite donation manuelle. Le revers de la médaille est qu'une période dite « suspecte » commence alors à courir, c'est-à-dire que si le donateur décède dans un certain délai après la donation, le bénéficiaire doit tout de même payer des droits de succession sur ce don.

Jusqu'au 31.12.2024, cette période est encore de trois ans dans la région flamande, mais à partir du 01.01.2025, elle sera de cinq ans. Pour un don manuel ou bancaire non enregistré à partir de cette date, vous devrez vivre encore cinq ans pour que le bénéficiaire ne doive pas payer de droits de succession. Cela est prévu dans un projet de décret-programme qui doit encore être approuvé par le parlement flamand. 

L'enregistrement ultérieur est toujours possible. Si le don manuel n'est pas enregistré au moment où il a lieu, cela peut encore être fait plus tard. Si par exemple le donateur tombe gravement malade deux ans après le don, le don peut encore être enregistré volontairement à ce moment-là.

Vous pouvez présenter une donation sous seing privé pour enregistrement de trois manières : (i) en ligne, via MyMinfin, en téléchargeant les documents de donation ; (ii) par courrier, en envoyant les documents de donation au centre de scan compétent ; (iii) sur rendez-vous dans un bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement).