Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible
Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année à la déclaration ISoc pour que le loyer soit déductible.
-
PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
-
Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
-
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Cette obligation s'applique également si votre société est usufruitière d'un bien.
Le formulaire doit indiquer l'identité du nu-propriétaire. Rien d'autre n'est à remplir, sauf, uniquement pour l'année de constitution de l'usufruit, le montant de l'indemnité totale payée par votre société pour celui-ci, selon le Ministre des Finances (QP n° 116, Vermeersch, 05.12.2024).
Si aucune annexe 270 MLH n'est établie pour le loyer, celui-ci n'est pas déductible. Si une annexe 270 MLH n'est pas établie pour l'usufruit, il n'y a pas d'impact sur la déductibilité de l'amortissement de l'usufruit.