Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible
Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année à la déclaration ISoc pour que le loyer soit déductible.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Cette obligation s'applique également si votre société est usufruitière d'un bien.
Le formulaire doit indiquer l'identité du nu-propriétaire. Rien d'autre n'est à remplir, sauf, uniquement pour l'année de constitution de l'usufruit, le montant de l'indemnité totale payée par votre société pour celui-ci, selon le Ministre des Finances (QP n° 116, Vermeersch, 05.12.2024).
Si aucune annexe 270 MLH n'est établie pour le loyer, celui-ci n'est pas déductible. Si une annexe 270 MLH n'est pas établie pour l'usufruit, il n'y a pas d'impact sur la déductibilité de l'amortissement de l'usufruit.