Pas de fiches 281.50 pour les commissions, honoraires... jusque 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités,avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités, avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant. Sans fiche, les frais ne sont pas déductibles fiscalement.
Toutefois, aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil a été majoré, par AR du 10 avril 2022 (MB, 26.04.2022), à 250€ et est entré en vigueur depuis le 6 mai 2022. Cependant, dans les directives du fisc concernant les fiches 281.50 pour l'année de revenus 2021, on renvoie à ce seuil majoré de 250€.
Rappelons que les fiches 281.50 doivent être déposées pour le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été accordés.