Option faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026?
Lorsque votre société vend, avec bénéfice, une immobilisation corporelle (un bâtiment, une machine,...) ou une immobilisation incorporelle (un brevet, une clientèle, ...) ce bénéfice (la plus-value volontaire) peut être taxé de manière étalée.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Une des conditions est que vous devez réinvestir l'entièreté du prix de vente dans une immobilisation corporelle ou incorporelle amortissable. La plus-value est alors taxée de manière étalée sur la durée d'amortissement du nouvel investissement. Le délai de remploi (réinvestissement) ordinaire est de trois ans et démarre le premier jour de l'exercice comptable durant lequel la plus-value volontaire a été réalisée. Pour les plus-values de l'exercice comptable 2022, le délai prend donc fin le 31 décembre 2024. Si votre société n'est pas dans les temps, la partie non encore imposée de la plus-value est imposable en une seule fois pour l'année durant laquelle le délai de remploi expire (exercice comptable 2024).
Si, mi-2024, vous n'avez pas encore assez réinvesti, vous avez alors deux possibilités. La solution la plus évidente est que vous investissez suffisamment avant le 31 décembre 2024. Les biens meubles peuvent aussi être des biens acquis en remploi. Votre société doit alors être propriétaire des actifs au 31 décembre 2024, ou les actifs doivent avoir été livrés. Une facture et/ou un paiement ne suffisent donc pas. Les actifs de réinvestissement ne doivent pas forcément être neufs ou répondre à d'autres conditions pour la déduction pour investissement. Les actifs ou voitures d'occasion comptent donc également.
L'autre option est que vous optiez pour une prolongation du délai de remploi de deux ans (soit un délai de remploi total de 5 ans), vous devez donc réinvestir au plus tard en 2026. Dans ce délai, seuls les investissements notamment dans un bâtiment sont éligibles comme réinvestissement. Cependant, la partie du terrain dans le prix d'achat d'un bâtiment n'est pas prise en compte comme réinvestissement, car pas amortissable. Les travaux de rénovation sur un bâtiment existant et les panneaux solaires sont en principe un réinvestissement dans un bâtiment s'ils sont 'incorporés' au bâtiment, c'est-à-dire qu'ils en forment un ensemble. Il est préférable de consulter votre gestionnaire de dossier sur la meilleure façon de procéder.