Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Le cas échéant, votre société doit retenir 15 % du montant de la facture hors TVA en cas de dettes fiscales et 35 % en cas de dettes sociales. Ce montant retenu doit ensuite être reversé au SPF Finances. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales en saisissant son numéro d'entreprise.
Il n'y a pas d'obligation de retenue lorsque vous faites effectuer des travaux à des fins strictement privées en tant que personne physique (article 58 du Code du recouvrement), mais si vous habitez dans un bâtiment appartenant à votre société, l'obligation de retenue s'applique aux travaux effectués par votre société sur ce bien.