Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Le cas échéant, votre société doit retenir 15 % du montant de la facture hors TVA en cas de dettes fiscales et 35 % en cas de dettes sociales. Ce montant retenu doit ensuite être reversé au SPF Finances. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales en saisissant son numéro d'entreprise.
Il n'y a pas d'obligation de retenue lorsque vous faites effectuer des travaux à des fins strictement privées en tant que personne physique (article 58 du Code du recouvrement), mais si vous habitez dans un bâtiment appartenant à votre société, l'obligation de retenue s'applique aux travaux effectués par votre société sur ce bien.