Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Le cas échéant, votre société doit retenir 15 % du montant de la facture hors TVA en cas de dettes fiscales et 35 % en cas de dettes sociales. Ce montant retenu doit ensuite être reversé au SPF Finances. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales en saisissant son numéro d'entreprise.
Il n'y a pas d'obligation de retenue lorsque vous faites effectuer des travaux à des fins strictement privées en tant que personne physique (article 58 du Code du recouvrement), mais si vous habitez dans un bâtiment appartenant à votre société, l'obligation de retenue s'applique aux travaux effectués par votre société sur ce bien.