Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant
Lors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise unique est octroyé, sous la forme 0xxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant donc 0.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Lors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise unique est octroyé, sous la forme 0xxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant donc 0. Toutefois, cette "série 0" n'est pas infinie et lorsqu'elle sera épuisée, des numéros d'entreprise seront attribués en commençant par 1, soit 1xxx.xxx.xxx.
Tous les numéros commençant par zéro qui restent seront attribués dans l'année à venir, mais le SPF a fait savoir qu'il est conseillé d'adapter les applications qui utilisent des numéros d'entreprise avant le 01.01.2023 afin qu'elles puissent utiliser la ''série 1''.