Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023
Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Vous pouvez vérifier s'il y a ou non une obligation de retenue sur le site Check obligation de retenue. S'il existe une obligation de retenue et que le montant de la facture s'élève à au moins 7 143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes fiscales et/ou sociales sont inférieures respectivement à 15% et/ou 35% du montant de la facture hors TVA, la retenue est alors limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, al. 2 du Code du Recouvrement).
La retenue doit être versée sur un compte du SPF Finances. Depuis le 11 octobre 2023, ce compte est le suivant pour les dettes fiscales : BE63 6792 0036 4008. Le numéro de compte pour les dettes sociales reste inchangé (BE76 6790 0001 9295).