Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023
Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Vous pouvez vérifier s'il y a ou non une obligation de retenue sur le site Check obligation de retenue. S'il existe une obligation de retenue et que le montant de la facture s'élève à au moins 7 143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes fiscales et/ou sociales sont inférieures respectivement à 15% et/ou 35% du montant de la facture hors TVA, la retenue est alors limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, al. 2 du Code du Recouvrement).
La retenue doit être versée sur un compte du SPF Finances. Depuis le 11 octobre 2023, ce compte est le suivant pour les dettes fiscales : BE63 6792 0036 4008. Le numéro de compte pour les dettes sociales reste inchangé (BE76 6790 0001 9295).