Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer
En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. Le régime s'applique tant aux sociétés (crédit d'impôt) qu'aux bailleurs/personnes physiques (réduction d'impôt). La réduction d'impôt et le crédit d'impôt sont de 30% du montant du loyer auquel on a renoncé. Une double limitation s'applique toutefois : la base de calcul est limitée à 5 000€ par mois par bail et ne peut en aucun s'élever à plus de 45 000€ par contribuable - bailleur.
Concernant la renonciation au loyer, le bailleur doit décider volontairement et définitivement de renoncer à tout ou partie du loyer (au moins 40 %) de la partie de l'immeuble affectée à l'activité professionnelle pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. En outre, cette renonciation doit être établie dans une convention écrite conclue entre le contribuable/bailleur et le locataire. Le bailleur doit communiquer cette convention à l'administration au plus tard le 15 juillet 2021. Ce régime de faveur entrera en vigueur à compter de la date de publication de la loi en question au Moniteur belge.