Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s).
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un autre Etat membre de l'UE que la Belgique doit payer la TVA belge sur cette importation, mais devra également, lors de la vente, facturer la TVA du ou des Etat(s) membre(s) du ou des acheteur(s) privé(s). Un numéro de TVA étranger doit donc être demandé dans le pays de l'acheteur privé.
Depuis le 01.07.2021, il peut choisir le régime IOSS (Import One Stop Shop). L'IOSS couvre la vente à distance de biens qui sont expédiés/transportés à partir d'un lieu extérieur à l'UE au moment où ils sont vendus, pour des envois d'une valeur de maximum 150 € et pour autant qu'ils ne soient pas soumis à des accises (généralement les accises sur l'alcool ou les produits de tabac). Concrètement, cela revient à dire que l'importation est exonérée de TVA et que la TVA étrangère peut être réglée via une déclaration IOSS au lieu de devoir demander un numéro de TVA dans les différents Etats membres de l'UE. Cela allège considérablement les formalités.