Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues
Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %. Le coefficient pour le diesel est de 1, tandis que celui pour l'essence/LPG est de 0,95 et pour le GNC < 12 cv = 0,90. Toutefois, le pourcentage de déduction est d'au moins 50 % et de 100 % au maximum. Une exception à cette règle concerne les voitures dont l'émission de CO2 est égale ou supérieure à 200 g/km : la formule du gramme ne s'y applique pas et les frais de voiture ne sont déductibles qu'à hauteur de 40 %.
Une question avait déjà été posée au Ministre en 2021 au sujet du pourcentage de déduction si l'émission de CO2 n'était pas connue. Le Ministre avait alors annoncé qu'un pourcentage de déduction de 40 % s'appliquera (QP n° 527, Vermeersch, 06.07.2021). Entre-temps, la loi a été modifiée en conséquence. Si aucune émission de CO2 n'est connue, la déduction est de 40 % et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020.