Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues
Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure à 200 g/km, la déduction fiscale des frais de voiture et de carburant est, depuis l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020, calculée selon une formule à gramme fixe, à savoir 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x gr/CO2) %. Le coefficient pour le diesel est de 1, tandis que celui pour l'essence/LPG est de 0,95 et pour le GNC < 12 cv = 0,90. Toutefois, le pourcentage de déduction est d'au moins 50 % et de 100 % au maximum. Une exception à cette règle concerne les voitures dont l'émission de CO2 est égale ou supérieure à 200 g/km : la formule du gramme ne s'y applique pas et les frais de voiture ne sont déductibles qu'à hauteur de 40 %.
Une question avait déjà été posée au Ministre en 2021 au sujet du pourcentage de déduction si l'émission de CO2 n'était pas connue. Le Ministre avait alors annoncé qu'un pourcentage de déduction de 40 % s'appliquera (QP n° 527, Vermeersch, 06.07.2021). Entre-temps, la loi a été modifiée en conséquence. Si aucune émission de CO2 n'est connue, la déduction est de 40 % et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2021/année de revenus 2020.