Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12%
Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 12% de TVA. Il doit alors s'agir d'une location via l'intervention d'un opérateur social, comme un CPAS.
D'autres formalités doivent aussi être remplies. L'investisseur-privé doit en principe introduire une déclaration préalable auprès du bureau TVA compétent (formulaire 110/1). Cette déclaration doit être aussi être signée par l'opérateur social. Une copie de cette déclaration doit être communiquée au vendeur et à l'entrepreneur afin qu'ils sachent qu'ils peuvent appliquer le taux de 12%. Une copie certifiée conforme du contrat de location entre vous et l'opérateur social doit également être remise au bureau de TVA compétent. Ceci doit être fait dans le mois qui suit la signature du contrat (circulaire 2022/C/73 du 20 juillet 2022).