Location optionnelle avec TVA : qu'est-ce qu'un bâtiment neuf?
En principe, la location d'un immeuble est exemptée de TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, de soumettre, de manière optionnelle, la location immobilière à la TVA. Il est alors notamment exigé que le locataire utilise le bien immobilier concerné pour son activité professionnelle et que le bailleur et le locataire choisissent ensemble d'appliquer la TVA sur la location 'professionnelle' en incluant une déclaration en ce sens dans le contrat de bail.
Une autre condition est qu'il doit en principe s'agir d'un bâtiment neuf. On ne vise pas le délai qui s'applique pour considérer un bâtiment comme neuf pour une vente d'un bâtiment avec TVA. Dans ce cas, un bâtiment est considéré comme neuf en matière de TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de la première utilisation. Tant que cette période n'est pas expirée, un assujetti TVA peut choisir de vendre un bâtiment avec TVA. Si cette option n'est pas exercée, la vente se fait avec application des droits d'enregistrement.
Ce délai ne s'applique cependant pas dans le cadre d'une location optionnelle avec TVA. Pour pouvoir opter pour une location avec TVA, il suffit que le bâtiment ait été érigé après le 1er octobre 2018 (lire : la TVA est devenue exigible après le 1er octobre 2018).