TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu'aucune TVA sur les frais liés à la location immobilière ne peut être déduite. Il y a toutefois des exceptions à ce principe général, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants (art.44, §3, 2° a CTVA). De tels services sont soumis à la TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA sur les frais peut être déduite.
La Commission Finances de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant l'article 44, §3, 2°, a , 3e tiret CTVA. Il y est stipulé que la fourniture de logements meublés dans les établissements normalement utilisés pour loger des étudiants ne doit pas être considérée comme un service hôtelier imposable. Dès lors, la règle générale continue de s'appliquer et la location de chambres pour étudiants meublées reste sans TVA. La déduction de la TVA reste exclue. Cette mesure entre en vigueur le 01.07.02021.