TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu'aucune TVA sur les frais liés à la location immobilière ne peut être déduite. Il y a toutefois des exceptions à ce principe général, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants (art.44, §3, 2° a CTVA). De tels services sont soumis à la TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA sur les frais peut être déduite.
La Commission Finances de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant l'article 44, §3, 2°, a , 3e tiret CTVA. Il y est stipulé que la fourniture de logements meublés dans les établissements normalement utilisés pour loger des étudiants ne doit pas être considérée comme un service hôtelier imposable. Dès lors, la règle générale continue de s'appliquer et la location de chambres pour étudiants meublées reste sans TVA. La déduction de la TVA reste exclue. Cette mesure entre en vigueur le 01.07.02021.