Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux. Les logements de plus de dix ans pouvaient déjà bénéficier du taux réduit pour rénovation, si toutes les conditions requises sont remplies.
La baisse de taux de TVA pour les logements de moins de dix ans est aussi soumise à une série de conditions. La livraison avec placement doit avoir lieu dans ou à proximité immédiate de l'habitation. Le client doit en outre être l'utilisateur final, comme un particulier ou un établissement d'hébergement reconnu pour personnes âgées. Enfin, il doit y avoir une déclaration sur la facture confirmant que les conditions requises sont remplies.
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA, qui vient d'être approuvé, ajoute également une décharge de responsabilité pour le prestataire de services/entrepreneur concernant l'application des conditions énoncées dans la déclaration, si le client ne conteste pas la facture par écrit dans un délai d'un mois après sa réception. Dès que cette modification sera publiée au Moniteur belge, elle entrera en vigueur avec effet au 01.04.2022.