Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6% de TVA sur la livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaiques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux. Les logements de plus de dix ans pouvaient déjà bénéficier du taux réduit pour rénovation, si toutes les conditions requises sont remplies.
La baisse de taux de TVA pour les logements de moins de dix ans est aussi soumise à une série de conditions. La livraison avec placement doit avoir lieu dans ou à proximité immédiate de l'habitation. Le client doit en outre être l'utilisateur final, comme un particulier ou un établissement d'hébergement reconnu pour personnes âgées. Enfin, il doit y avoir une déclaration sur la facture confirmant que les conditions requises sont remplies.
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA, qui vient d'être approuvé, ajoute également une décharge de responsabilité pour le prestataire de services/entrepreneur concernant l'application des conditions énoncées dans la déclaration, si le client ne conteste pas la facture par écrit dans un délai d'un mois après sa réception. Dès que cette modification sera publiée au Moniteur belge, elle entrera en vigueur avec effet au 01.04.2022.