L’intérêt du « document de destination » pour la TVA
Une société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Une société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente. En effet, en principe, cette livraison communautaire est exonérée de TVA, du moins si deux conditions sont cumulativement remplies. D'une part, la facture doit être envoyée à un assujetti immatriculé à la TVA dans un État membre autre que la Belgique et, d'autre part, les biens doivent quitter l'État membre de départ (la Belgique).
Si l'acheteur est responsable du transport des marchandises, le vendeur peut, dans la pratique, rencontrer des difficultés pour prouver que les marchandises ont effectivement quitté notre pays. Dans ce contexte, on peut alors utiliser un document de destination, dans lequel l'acheteur étranger confirme que les marchandises ont effectivement été transportées vers un autre pays de l'UE. Pour l'administration de la TVA, ce document est considéré comme une preuve de transport. Votre gestionnaire de dossier peut vous aider à rédiger ce document, car il doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires.