Les "frais exagérés" n'existent pas en matière de TVA
Les frais professionnels sont des frais qu'une entreprise encourt pour acquérir ou maintenir des revenus imposables et dont l'existence et le montant doivent être démontrés (art. 49 CIR 92).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En principe, les frais professionnels sont déductibles à 100% à l'IPP ou à l'ISoc, mais parfois la déduction est limitée par la loi, comme pour les frais de restaurant et frais de voiture. Un contrôleur peut aussi refuser la déduction de la partie qui dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels (art. 53, 10 CIR 92). La loi offre cette possibilité au fisc.
Pour ce qui concerne la TVA, une entreprise peut déduire totalement la TVA sur les biens et services qu'elle utilise pour effectuer des opérations soumises à la TVA (art. 45, §1 CTVA). En matière de TVA, la déduction est parfois aussi limitée par la loi, comme pour ce qui concerne les frais de voiture ou de restaurant.
Cependant, un contrôleur TVA ne peut pas refuser la déduction d'une partie de la TVA car le prix des biens ou services dépasserait de manière déraisonnable les besoins professionnels, même si son collègue des impôts directs l'a fait pour l'IPP ou l'ISoc. En matière de TVA, il n'y a aucune disposition légale qui permet de limiter la déduction de la TVA en fonction du caractère raisonnable de la dépense. "Non déductible" en impôts directs ne signifie donc pas "TVA non déductible". La cour de Cassation l'a encore confirmé le 21.02.2025.