Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire
Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis le 01/01/2021 jusqu'au 31/08/2021 dans des sociétés qui ont subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Ce régime est aussi connu sous le nom de tax shelter Corona II. Le fisc a publié les indications nécessaires sur les documents probants à remettre. Cette obligation est valable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
La société en question doit en l'occurrence établir trois types de document. Pour l'année d'acquisition des actions ou des parts sociales, le document doit avant tout contenir le montant investi donnant droit à la réduction d’impôt, le chiffre d'affaires de la société pour la période en question et une déclaration de la société en question certifiant que la personne physique/l'investisseur respecte les conditions relatives à la réduction d’impôt. En outre, le document doit confirmer pour chacune des cinq prochaines années que le contribuable est toujours en possession des actions ou parts concernées et que certaines conditions sont remplies (article 12, § 2, 3e al. Loi Corona 02.04.2021). En cas de cession des actions ou parts ou en cas de non-respect des conditions, le document doit mentionner le nombre de mois non encore expirés à prendre en considération pour le calcul de la reprise de réduction.