Le taux légal d'intérêt de retard reste inchangé à 12,5 % pour toute l'année 2024.
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imposer des intérêts de retard.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En principe, une entreprise détermine le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, en distinguant les transactions B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75 % pour 2024 (contre 5,25 % en 2023) par an. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) était de 12,50 % pour le premier semestre 2024 (contre 12 % au second semestre 2023), mais ce taux de 12 % est également maintenu pour l'ensemble de l'année 2024 (où il était également de 12 % pour le second semestre 2023).