Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié
Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.
Le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2022 est calculé d’après le taux de référence des OLO à dix ans pour juillet, août et septembre 2020. Sur la base de ces calculs, on arrive à un taux de base de -0,160%. Pour les petites sociétés au sens de l'art. 1:24, §1-6 CSA, ce taux est encore majoré de 0,5%, ce qui donne un taux de 0,34% (-0,160 + 0,5). Il y a donc pour celles-ci une légère diminution par rapport à l'exercice d'imposition 2021.