Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise
La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %. Toutefois, il existe une exonération de la TVA si la cession des droits d'auteur a lieu entre une personne physique et un éditeur, et sur la base d'un contrat d'édition relatif à une œuvre littéraire ou artistique.
En principe, un gérant qui cède simultanément des droits d'auteur à sa société n'est pas exonéré de la TVA, à moins que cette société ne soit un éditeur. Toutefois, le Service du ruling a récemment décidé (déc.ant. n° 2020.0203, 28.04.2020) qu'un gérant agit en tant qu'organe de sa société et est donc exonéré de la TVA. Cela s'applique également au transfert simultané de droits d'auteur.