Le registre UBO de votre société est-il en ordre?
Le registre UBO vise à identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Chaque société est tenue de s'inscrire dans ce registre et de communiquer un certain nombre d'informations concernant les actionnaires et les administrateurs. Vous devez prouver l'exactitude des informations enregistrées en téléchargeant des pièces justificatives.Toute modification des données doit être communiquée dans un délai d'un mois. Il faut donc informer votre gestionnaire de dossier en temps utile. Enfin, même si rien ne change, l'exactitude des données dans le registre UBO doit être confirmée chaque année.
Si une société n'est pas en règle avec ses obligations UBO, deux sanctions sont possibles. Premièrement, le fisc peut infliger une amende de 250 € ou 500 €. Les amendes (de 250 €) sont actuellement imposées par le porte-parole du SPF Finances uniquement aux entités récemment créées et qui ne sont pas encore inscrites dans le registre UBO.
Deuxièmement, depuis le 21 décembre 2023, une société peut être radiée d'office de la BCE si elle ne corrige pas une infraction pour laquelle elle a reçu une amende dans les 60 jours, si elle omet au moins une fois la confirmation annuelle des données, ou si elle n'a pas communiqué d'informations sur les bénéficiaires effectifs et qu'elle n'a rien publié dans le Moniteur belge depuis au moins sept ans.