Le régime du forfait pour certains indépendants s'arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d'impôt sur le revenu
En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans un secteur particulier comme les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.) ne peut plus utiliser le régime du forfait de TVA à partir du 01.01.2028, selon lequel la TVA due est déterminée sur la base d'un taux forfaitaire dépendant du secteur concerné.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans un secteur particulier comme les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.) ne peut plus utiliser le régime du forfait de TVA à partir du 01.01.2028, selon lequel la TVA due est déterminée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Il a jusqu'à cette date pour passer à une comptabilité normale (régime transitoire). Un nouvel indépendant qui souhaite créer une entreprise ne peut toutefois plus opter pour le régime du forfait de TVA depuis le 01.01.2022.
Dans un communiqué de presse du 14.01.2022, le fisc a annoncé que cette position sera également étendue à l'impôt sur le revenu. Là aussi, des règles transitoires ont été élaborées pour les indépendants qui utilisent actuellement ce régime. En matière d'impôts sur les revenus, ces indépendants peuvent utiliser le forfait jusqu'à l'année de revenus 2027/exercice d'imposition 2028, et en matière de TVA jusqu'au 31.12.2027. Depuis le 01.01.2022, les nouveaux indépendants qui veulent créer une entreprise ne peuvent plus opter pour le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour la TVA.