Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025
Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour passer au régime de franchise des petites entreprises.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
L’avantage est qu’il ne doit alors plus déposer de déclarations TVA périodiques (vu qu’il ne faut pas facturer de TVA à vos clients), ni déposer de listing clients annuel s’il est néant (nihil). L’inconvénient de ce régime est qu’aucune TVA ne peut être déduite sur les frais encourus.
Le passage au régime des petites entreprises ne pouvait jusqu’à présent se faire qu’à certains moments : à savoir le 1er janvier ou le 1er juillet. Depuis le 01.01.2025, passer au régime de franchise des petites entreprises peut se faire aux dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre suivant l’année civile durant laquelle le seuil de 25 000€ (HTVA) n’est pas dépassé. La notification du passage à ce régime doit être faite au plus tard pour le 15 du mois avant le mois du changement, c’est-à-dire respectivement les : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister en ce sens.