Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025
Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour passer au régime de franchise des petites entreprises.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L’avantage est qu’il ne doit alors plus déposer de déclarations TVA périodiques (vu qu’il ne faut pas facturer de TVA à vos clients), ni déposer de listing clients annuel s’il est néant (nihil). L’inconvénient de ce régime est qu’aucune TVA ne peut être déduite sur les frais encourus.
Le passage au régime des petites entreprises ne pouvait jusqu’à présent se faire qu’à certains moments : à savoir le 1er janvier ou le 1er juillet. Depuis le 01.01.2025, passer au régime de franchise des petites entreprises peut se faire aux dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre suivant l’année civile durant laquelle le seuil de 25 000€ (HTVA) n’est pas dépassé. La notification du passage à ce régime doit être faite au plus tard pour le 15 du mois avant le mois du changement, c’est-à-dire respectivement les : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister en ce sens.