Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025
Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour passer au régime de franchise des petites entreprises.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
L’avantage est qu’il ne doit alors plus déposer de déclarations TVA périodiques (vu qu’il ne faut pas facturer de TVA à vos clients), ni déposer de listing clients annuel s’il est néant (nihil). L’inconvénient de ce régime est qu’aucune TVA ne peut être déduite sur les frais encourus.
Le passage au régime des petites entreprises ne pouvait jusqu’à présent se faire qu’à certains moments : à savoir le 1er janvier ou le 1er juillet. Depuis le 01.01.2025, passer au régime de franchise des petites entreprises peut se faire aux dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre suivant l’année civile durant laquelle le seuil de 25 000€ (HTVA) n’est pas dépassé. La notification du passage à ce régime doit être faite au plus tard pour le 15 du mois avant le mois du changement, c’est-à-dire respectivement les : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister en ce sens.