Le fisc ne peut plus refuser la déduction de la contribution personnelle des DNA !

Lorsqu'un dirigeant roule à des fins privés avec une voiture de sa société, il est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN), sauf s'il paie à sa société une contribution (propre) ou si une dette en compte-courant est actée, au moins égale à l'ATN. 

Pour la société, la déduction des frais de voiture est limitée sur la base de la formule des grammes. Si le dirigeant est taxé sur cet ATN, le fisc accepte que les frais de voiture soient réduits du montant de l'ATN, avant d'appliquer la limitation. Toutefois, selon le fisc, une contribution personnelle à l’ATN voiture ne peut pas être déduite des frais de voiture non admis. 

Plusieurs cours d’appel et la Cour de cassation ne sont toutefois pas d’accord. Les juges sont d’avis que la situation dans laquelle une contribution est payée est similaire à celle dans laquelle on est imposé sur l’ATN. La loi de verdissement de la mobilité suit cette jurisprudence. En d’autres termes, si on réduit les frais de voiture non déductibles à concurrence de la contribution personnelle versée pour l'usage privé, le fisc ne peut plus le refuser. Le changement prend effet à partir de l’exercice d’imposition 2022, donc à partir de l’exercice comptable 2021 ou 2021-2022.