Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer
Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt
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Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui renoncent à au moins 40 % de leur loyer en faveur de leurs locataires pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt. Le gouvernement a préparé un projet de loi qui prolonge la mesure de soutien Corona pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021.
Le fisc a donné plus de précisions sur cette mesure de faveur dans une circulaire 2021/C/54 du 9 juin 2021. Pour les mois de mars à mai 2021, il n’est pas nécessaire que la période de fermeture soit semblable à la période pour laquelle il y a eu une renonciation au loyer. La réglementation pour les mois de juin à septembre 2021, qui se trouve maintenant sur la table, requiert que le locataire ait dû fermer son entreprise au moins un jour dans le mois pour lequel il y a eu une renonciation au loyer.