Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer?
Si un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos impôts ou effectuer un contrôle TVA, vous devez en principe le laisser entrer. Il en va de même si les contrôleurs n'ont pas annoncé leur visite.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Cependant, les inspecteurs n'ont accès aux domiciles privés ou aux locaux occupés que sous deux conditions. D'une part, ils ne peuvent y pénétrer que pendant la journée, c'est-à-dire entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. D'autre part, ils doivent avoir obtenu l'autorisation du juge du tribunal de police.
Selon la Cour de cassation, l'administration fiscale a besoin de votre autorisation préalable (Cass. 26.06.2023), même si des juridictions inférieures en ont décidé autrement. Cette autorisation préalable est requise non seulement pour l'accès du fisc à des locaux privés, mais aussi pour l'accès à des locaux professionnels. Si vous ne donnez pas votre accord ou si vous le retirez au cours du contrôle, le contrôle sur place est suspendu. Les contrôleurs ne peuvent donc pas forcer l'accès ou refuser de quitter les lieux si vous le leur demandez. Toutefois, les contrôleurs peuvent sanctionner votre refus par des amendes et, depuis le 10 décembre 2022, ils peuvent demander au tribunal de vous infliger une astreinte.