Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer?
Si un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos impôts ou effectuer un contrôle TVA, vous devez en principe le laisser entrer. Il en va de même si les contrôleurs n'ont pas annoncé leur visite.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Cependant, les inspecteurs n'ont accès aux domiciles privés ou aux locaux occupés que sous deux conditions. D'une part, ils ne peuvent y pénétrer que pendant la journée, c'est-à-dire entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. D'autre part, ils doivent avoir obtenu l'autorisation du juge du tribunal de police.
Selon la Cour de cassation, l'administration fiscale a besoin de votre autorisation préalable (Cass. 26.06.2023), même si des juridictions inférieures en ont décidé autrement. Cette autorisation préalable est requise non seulement pour l'accès du fisc à des locaux privés, mais aussi pour l'accès à des locaux professionnels. Si vous ne donnez pas votre accord ou si vous le retirez au cours du contrôle, le contrôle sur place est suspendu. Les contrôleurs ne peuvent donc pas forcer l'accès ou refuser de quitter les lieux si vous le leur demandez. Toutefois, les contrôleurs peuvent sanctionner votre refus par des amendes et, depuis le 10 décembre 2022, ils peuvent demander au tribunal de vous infliger une astreinte.