Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient. Depuis le 24.12.2020, cette condition n'existe plus et l'organe d'administration peut décider d'organiser une assemblée soit physique, soit digitale. Une disposition ou une habilitation statutaire n'est plus requise. Deux conditions doivent tout de même être remplies.
La première condition est que la société doit pouvoir contrôler l'identité et la qualité du ou des actionnaires. Ce contrôle peut avoir lieu sur Skype, Zoom, Teams, etc. La deuxième condition est que l'actionnaire doit pouvoir prendre connaissance des discussions durant l'assemblée de manière directe, simultanée et ininterrompue. Cela veut dire que l'actionnaire ne doit pas seulement pouvoir suivre l'assemblée générale digitale, mais aussi poser des questions et voter. Il est toutefois admis jusqu'au 30 juin 2021 que les actionnaires puissent suivre l'assemblée générale digitale sans pouvoir intervenir.