Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient. Depuis le 24.12.2020, cette condition n'existe plus et l'organe d'administration peut décider d'organiser une assemblée soit physique, soit digitale. Une disposition ou une habilitation statutaire n'est plus requise. Deux conditions doivent tout de même être remplies.
La première condition est que la société doit pouvoir contrôler l'identité et la qualité du ou des actionnaires. Ce contrôle peut avoir lieu sur Skype, Zoom, Teams, etc. La deuxième condition est que l'actionnaire doit pouvoir prendre connaissance des discussions durant l'assemblée de manière directe, simultanée et ininterrompue. Cela veut dire que l'actionnaire ne doit pas seulement pouvoir suivre l'assemblée générale digitale, mais aussi poser des questions et voter. Il est toutefois admis jusqu'au 30 juin 2021 que les actionnaires puissent suivre l'assemblée générale digitale sans pouvoir intervenir.