Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient. Depuis le 24.12.2020, cette condition n'existe plus et l'organe d'administration peut décider d'organiser une assemblée soit physique, soit digitale. Une disposition ou une habilitation statutaire n'est plus requise. Deux conditions doivent tout de même être remplies.
La première condition est que la société doit pouvoir contrôler l'identité et la qualité du ou des actionnaires. Ce contrôle peut avoir lieu sur Skype, Zoom, Teams, etc. La deuxième condition est que l'actionnaire doit pouvoir prendre connaissance des discussions durant l'assemblée de manière directe, simultanée et ininterrompue. Cela veut dire que l'actionnaire ne doit pas seulement pouvoir suivre l'assemblée générale digitale, mais aussi poser des questions et voter. Il est toutefois admis jusqu'au 30 juin 2021 que les actionnaires puissent suivre l'assemblée générale digitale sans pouvoir intervenir.