Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient. Depuis le 24.12.2020, cette condition n'existe plus et l'organe d'administration peut décider d'organiser une assemblée soit physique, soit digitale. Une disposition ou une habilitation statutaire n'est plus requise. Deux conditions doivent tout de même être remplies.
La première condition est que la société doit pouvoir contrôler l'identité et la qualité du ou des actionnaires. Ce contrôle peut avoir lieu sur Skype, Zoom, Teams, etc. La deuxième condition est que l'actionnaire doit pouvoir prendre connaissance des discussions durant l'assemblée de manière directe, simultanée et ininterrompue. Cela veut dire que l'actionnaire ne doit pas seulement pouvoir suivre l'assemblée générale digitale, mais aussi poser des questions et voter. Il est toutefois admis jusqu'au 30 juin 2021 que les actionnaires puissent suivre l'assemblée générale digitale sans pouvoir intervenir.